Sortie de territoire d’un mineur

A compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d’une personne détentrice de l’autorisation parentale, ne pourra plus quitter la France sans autorisation.

Tout mineur vivant en France et amené à voyager à l’étranger sans un représentant légal doit être muni d’une autorisation de sortie de territoire.

Ce dispositif est applicable à tous les mineurs résident habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Il s’applique également à tous les voyages, qu’ils soient individuels ou collectifs.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Le fomulaire d’autorisation de sortie de territoire est disponible en ligne sur service-public.fr