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Commerçants et entreprises

Demande d’emplacement au marché

Abonnés :

Pour faire une demande d’emplacement au marché hebdomadaire du mercredi : adresser une demande à l’attention du Maire et l’envoyer à la mairie du Neubourg – 2 Place Ferrand 27 110 LE NEUBOURG.

Volants :

Pour faire une demande d’emplacement au marché hebdomadaire du mercredi : s’adresser dès le matin auprès du placier.

Pièces et informations à fournir :

  • Pièce d’identité
  • Attestation d’assurances
  • Numéro de commerçant
  • Produits à vendre
  • Longueur de l’étalage et besoins de raccordement électrique

> Règlement du marché à télécharger

Pour toutes interrogations, n’hésitez pas à contacter le service des Marchés :
Tél. 06 33 33 64 45 – servicedesmarches@le-neubourg.fr

 

Déclaration de vente / liquidation d’un commerce

Transfert de la police des ventes par liquidation des Préfets des départements aux maires, depuis le 1er juillet 2014.

La déclaration de vente doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise au maire, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. La durée de la liquidation ne peut pas excéder deux mois (ou quinze jours en cas de suspension saisonnière d’activité du déclarant).

  • Un modèle de déclaration préalable est à compléter.
    Déclaration préalable à télécharger.
  • Un récépissé de déclaration de vente en liquidation est délivré à la suite et copie CCI.

Pour toutes interrogations, n’hésitez pas à contacter la Police Municipale :
tél. 06 33 33 69 00 – police.municipale@le-neubourg.fr

 

Ouverture dominicale des commerces

Le repos hebdomadaire et dominical a été institué par la loi du 13 juillet 1906 en faveur des salariés de l’industrie et du commerce. Cependant, différentes dérogations strictement définies par loi, permettent d’accorder un autre jour que le dimanche : une d’entre-elles autorise les établissements qui exercent un commerce de détail à supprimer, sur décision du maire, le repos dominical de leur personnel pendant un nombre limité de dimanches dans l’année.

Dérogation municipale pour les commerces de détail
Depuis la loi « Macron » de 2015 (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques), ce sont les maires, par arrêté, après avis du conseil municipal, qui fixent avant le 31 décembre de l’année précédente, les dimanches (jusqu’à 12) où les commerces de détails pourront ouvrir toute la journée au cours de l’année suivante. Le respect du volontariat, la nécessité d’un accord et la définition de garanties et compensations pour les salariés (salaire, temps de repos) constituent les nécessaires contreparties à l’ouverture dominicale. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés sont travaillés, ils sont déduits des dimanches accordés par dérogation municipale, dans la limite de trois.

 

> Délibération du Conseil municipal de décembre 2017 sur les ouvertures dominicales 2018, à télécharger
DCM-2017-151 – OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES 2018

 

Spécificités :

  • Les « commerces de produits fabriqués sur place avec des matières périssables »
    (commerces listés par l’article R. 3132-1 du code du travail : boulangeries, pâtisseries, traiteurs, hôtels-restaurants, fleuristes…) ont la possibilité d’ouvrir le dimanche toute la journée.
  • La dérogation du maire ne peut viser des prestataires de service, comme par exemple les salons de coiffure ou instituts de beauté. Ces activités sont soumises à une autorisation préfectorale.

Plus d’infos sur le site de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) : http://normandie.direccte.gouv.fr/