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Paiement de proximité à compter du 28/07/2020

La direction générale des Finances publiques a noué un partenariat avec le réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité pour régler vos impôts, amendes ou factures de service public (avis de cantine, de crèche, d’hôpital…).

A compter du 28 juillet 2020 dans le Département de l’Eure, le dispositif “paiement de proximité” est effectif. Celui – ci permet aux administrés de régler en numéraire les factures émises par votre collectivité/Établissement, leurs amendes et leurs impôts en phase amiable de moins de 300€ chez les buralistes-partenaires agréés qui ont rejoint ce dispositif national.

 

Ci-dessous le buraliste sur la commune du Neubourg éligible au dispositif :
‘Tabac – 14 rue du Général de Gaulle – Le Neubourg”

 

1) Fonctionnement du dispositif

Sur chaque facture concernée par cette prestation sera apposé un datamatrix (QR code), généralement en bas à gauche de l’avis, permettant d’identifier l’usager et sa créance. Ce datamatrix est le garant de la confidentialité des informations échangées.

Pour régler sa facture, l’usager doit se rendre chez un buraliste partenaire agréé et la scanne lui-même. Le buraliste encaisse la somme indiquée par l’usager (montant total ou partiel de la facture), soit en numéraire pour un montant inférieur à 300€, soit par carte bancaire sans limitation de montant. Puis, le buraliste remet au redevable un justificatif de paiement, qui pourra être nominatif si l’usager le demande.

Le paiement est automatiquement pris en compte par les services de la DGFiP le lendemain (si l’usager règle sa facture ou son avis avant 15h30) ou le surlendemain du règlement chez le buraliste (règlement après 15h30).

 

2) Pré-requis pour régler ainsi les titres de recette que vous émettez

Si vous avez fait le choix de confier l’édition de vos avis de sommes à payer à la DGFiP, vous n’avez aucune action particulière à mener auprès de nos services. En effet, les avis de sommes à payer (ASAP), lettres de relance ou mises en demeure de payer éditées par la DGFiP contiendront un datamatrix permettant de régler la facture de votre collectivité/établissement chez un buraliste-partenaire agréé éligible.

Si vous avez fait le choix de confier l’édition de vos avis de sommes à payer à un éditeur privé, il convient de s’assurer que celui-ci est bien en capacité d’éditer une,facture contenant un datamatrix et la mention invitant l’usager de se rendre chez un buraliste-partenaire agréé s’il souhaite payer sa facture en numéraire. En outre, vous devez vous assurer que le flux transmis à votre éditeur contient bien les informations lui permettant d’éditer un datamatrix respectant le cahier des charges de la DGFiP.

Article publié le mardi 4 août 2020