Sortie de territoire d'un mineur.


 

Pour toutes vos démarches administratives,       

la mairie vous accueille du lundi au vendredi,

de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30.

Renseignements            

Tél. : 02 32 35 17 33
Fax : 02 32 35 83 83            


Sortie de territoire d'un mineur.

 

A compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d'une personne détentrice de l'autorisatio parentale, ne pourra plus quitter la France sans autorisation.

L'enfant qui voyagera à l'étranger sans être accompagné de l'une de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

sa pièce d'identité : carte nationale d'identité ou passeport

le formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale (Cerfa n° 15646*01 téléchargeable sur le sit www.service-public.fr

la photocopie du titre d'dentité du parent signataire du formulaire.

 

Aucune démarche n'est nécessaire en mairie.